La constitution du dossier de demande
La dépense subventionnable
La procédure pour l'instruction des dossiers
Les procédures spécifiques de l’enveloppe nationale (sinistre et mise en accessibilité)
Le versement des subventions attribuées

Comment constituer le dossier de demande de subvention ?

Pour constituer un dossier de demande de subvention d’équipement sportif auprès du CNDS, il convient de s’adresser à la direction régionale de la jeunesse et des sports ou auprès des services départementaux déconcentrés de l’Etat (Direction départementale de cohésion sociale et de la protection des populations) les plus proches du lieu d’implantation du projet.

Le dossier remis par le porteur de projet (téléchargeable ci-contre) doit être accompagné des pièces suivantes :

• une délibération de l’organe compétent approuvant le projet et sollicitant une subvention auprès du CNDS;
• un plan de financement prévisionnel ;
• une attestation de propriété ou copie du titre d'occupation du terrain ou des bâtiments ;
• un devis estimatif détaillé de l'opération ou de la tranche d'opération ;
• une lettre du porteur de projet demandant la subvention ;
• une attestation du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution et s'engageant à ne pas commencer l'exécution du projet avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet ;
• une notice décrivant les conditions dans lesquelles l'équipement sportif sera accessible à la pratique sportive organisée par les associations et les clubs agréés ;
• un dossier technique (plan des ouvrages projetés, coupe, notice descriptive…) ; pour les travaux de rénovation comportant une demande au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, ces documents devront comporter une liste des travaux et aménagements de mise en accessibilité permettant leur identification, leur localisation et l’estimation du coût de ces travaux ;
• en cas de maîtrise d'ouvrage associative (si ces documents ne sont pas déjà en possession du service jeunesse et sports) : les statuts avec copie de la publication au J.O. ou du récépissé de la déclaration à la préfecture, une liste à jour des membres du conseil d'administration et du bureau, les comptes financiers des deux dernières années approuvés et signés, accompagnés des rapports, ainsi qu’une attestation certifiant que l’association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales, ainsi que des cotisations et paiements correspondants. 

Si l’opération projetée est éligible (cf. les opérations éligibles) aux financements du CNDS, le délégué de l’établissement délivre au porteur de projet, dans un délai maximum de deux mois après dépôt du dossier, un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux, ou lui demande de compléter son dossier. La délivrance d’un accusé de réception ne vaut aucunement promesse de subvention.

En l’absence de décision dans un délai de neuf mois suivant la délivrance de l’accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l’objet d’un rejet implicite.

Ce délai peut néanmoins être prorogé pour neuf mois supplémentaires, à la demande du porteur de projet, si l’opération projetée n’a connu aucun commencement d’exécution ou prolongé de façon à permettre un nouvel examen lors d’un second conseil d’administration ou d’une seconde commission territoriale même si les travaux ont commencés.

Comment est calculé le montant subventionnable ?

Seuls peuvent être retenus au titre de la dépense subventionnable les éléments contribuant à la pratique sportive ou à son développement. Sont donc exclus les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement commerciale, ludique ou touristique.

Il ne pourra être dérogé à ces principes que pour les projets en lien direct avec l’accueil en France de grandes compétitions internationales.

La dépense subventionnable est calculée « hors TVA » pour les projets portés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et « toutes taxes comprises » pour les projets portés par une association.

Le montant de la subvention du CNDS est calculé en appliquant au montant de la dépense subventionnable un taux de financement qui, sauf cas exceptionnel (projets en zone urbaine sensible, projet de mise en accessibilité…), ne peut excéder 20%.

La procédure pour l'instruction des dossiers

Pour être éligible à l’enveloppe nationale du CNDS un projet doit répondre à l’un au moins des critères suivants :

• permettre d’accueillir les compétitions et manifestations sportives de portée départementale, régionale, nationale ou internationale ;
• présenter un intérêt dépassant le strict niveau local ; il pourra être dérogé à cette règle pour les équipements d’importance significative structurant la pratique sportive au niveau d’un département ou visant à la développer dans les quartiers en difficulté, en particulier les quartiers prioritaires du plan Espoir Banlieues, ainsi que dans les régions et collectivités d’outre-mer ;
• s’intégrer au dispositif des filières d’accès au sport de haut niveau (pôle France et pôles Espoirs) ;
• être inscrit dans un contrat passé entre l’Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales (contrat de projets, contrat de développement…).. 

En matière de rénovation, les opérations se limitant à la mise en œuvre des obligations du propriétaire ou de l’occupant en matière d’entretien, de réparation et de mise aux normes des équipements et installations ne sont pas éligibles à une subvention du CNDS, à l’exception des éléments qui concernent la conformité aux règles techniques fédérales et les procédures spécifiques (accessibilité aux personnes handicapées, remise en état des équipements sinistrés, rénovation des équipements outre-mer).
 

A contrario, les opérations de rénovation lourde, qui consistent en une intervention globale sur l’ensemble des éléments d’un équipement en fin de cycle de vie, afin de lui redonner des caractéristiques comparables à celles d’un équipement neuf, sont éligibles aux subventions du CNDS.

Compte tenu du nombre de dossiers présentés au financement du CNDS sur l’enveloppe nationale, il est nécessaire d’opérer parmi eux une sélection en mettant notamment à profit les outils d’aide à la décision que constituent :

• l’exploitation du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES - www.res.jeunesse-sports.gouv.fr) ;
• les plans de développement pluriannuels des fédérations sportives, notamment les schémas directeurs des équipements sportifs que ces fédérations établissent. 

Les critères d’attribution des subventions sont notamment :

• l’intérêt pour l’aménagement du territoire dans le domaine sportif ; à ce titre, les projets conçus dans un cadre intercommunal sont privilégiés ;
• l’intérêt pour le sport de haut niveau et l’organisation de compétitions et manifestation sportives ;
• l’intérêt pour le développement de la pratique sportive en club, notamment en ce qui concerne l’accès à la pratique sportive des « publics cible » : jeunes des quartiers urbains sensibles, jeunes filles et femmes, personnes handicapées, familles ;
• l’intérêt au titre des objectifs de développement durable, de protection de l’environnement et de promotion de la santé par le sport. 

En termes de procédure, le délégué territorial du CNDS recueille l’avis du mouvement sportif régional, notamment du Comité régional olympique et sportif, puis transmet le dossier, revêtu de son propre avis, à la structure centrale du CNDS.

Les fédérations sportives sont par ailleurs sollicitées pour faire part de leurs priorités entre les différents projets concernant la pratique d’une discipline pour laquelle elles ont reçu délégation.

L’attention des porteurs de projet est donc appelée sur l’intérêt d’engager, largement en amont du dépôt du dossier, une concertation approfondie avec le mouvement sportif, tant au niveau local qu’au niveau fédéral, afin de s’assurer que le programme de l’opération répond aux attentes des pratiquants.

Les demandes de subvention sont soumises pour avis au comité de programmation du CNDS qui comprend trois représentants du mouvement sportif, deux représentants de l’Etat et un représentant de l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES).

Le conseil d’administration délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le directeur général du CNDS, après avis du comité de programmation.

Au niveau national, le taux moyen de subventionnement est généralement compris entre 12 et 15%. Il peut être porté à 20% pour les projets situés en ZUS ou à proximité immédiate (dans un rayon maximum de 1 000m) et à 30% pour les équipements situés en zone « dynamique espoir banlieues)

Les procédures spécifiques de l’enveloppe nationale (sinistres et mises en accessibilité)

1)     L’enveloppe « équipements sinistrés »

Le conseil d’administration du CNDS délègue au directeur général l’attribution des subventions pour les équipements sportifs endommagés dans la limite d’une enveloppe qu’il détermine pour tous les types de sinistres.

En fonction des dégâts subis l’équipement sportif peut être reconstruit sur un autre site. Cependant, seule est prise en compte  la reconstruction d’un équipement aux caractéristiques similaires à celui qui a été sinistré. Les éventuels améliorations et/ou agrandissements  doivent faire l’objet d’une demande de subvention dans le cadre de la procédure classique.

2)     L’enveloppe « mise en accessibilité »

Concernant les mesures de mise en accessibilité en faveur des personnes handicapées (tous les types de handicaps sont pris en compte), seuls les travaux portant sur les équipements sportifs existants sont pris en compte.

Ces projets relèvent en priorité de crédits régionalisés, cependant, si le montant de la demande le justifie (supérieur à 50 000€) le projet peut être transmis par le délégué territorial pour un examen au niveau national en vue du financement sur une enveloppe spécifique. Un groupe d’experts « accessibilité » est alors chargé de donner un avis technique sur les projets.

Rappel : la loi du 11 février 2005 précise que « constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le versement des subventions attribuées

Chaque subvention attribuée fait l’objet d’une décision ou d’une convention de financement (lorsqu’il s’agit d’une porteur de projet associatif et que la subvention attribuée est supérieure à 23 000 euros) qui précise l’identité du bénéficiaire, la nature du projet subventionné, le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le taux et le montant prévisionnel maximal de la subvention.

L’exécution de l’opération subventionnée doit débuter dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, faute de quoi celle-ci sera automatiquement annulée. Ce délai peut être prorogé d’une année sur demande motivée du porteur de projet.

Une fois commencée, l’opération doit être achevée dans un délai de quatre ans, à défaut de quoi elle sera réputée terminée à cette date. Ce délai peut être prorogé de quatre années sur demande motivée du porteur de projet.

La subvention est mise en paiement après achèvement de l’opération et une fois que les dépenses correspondantes ont été réglées par le bénéficiaire. Si les dépenses réalisées par le bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel figurant dans la décision de financement, le montant de la subvention est réduit à due concurrence.

Toutefois, une avance de 5% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet en fonction du montant de la subvention. Par la suite, des acomptes peuvent être versés en fonction de l’état d’avancement de l’opération, dans la limite de 80% du montant de la subvention.

Les demandes de mise en paiement sont à adresser par le porteur de projet à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département d’implantation du projet. Elles doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• RIB du bénéficiaire ;
• Attestation de justification de début ou de fin des travaux (attestation, ordre de servce, P de réception…) ;
• Etat original des dépenses réglées par le bénéficiaire ;
• Attestation faisant apparaître le montant des aides publiques perçues ou à percevoir (pour le versement du solde de la subvention).