1- Les bénéficiaires
2- Les projets subventionnables
3- Les types d’aides
4- Le dossier de demande de subvention
5- Procédures d’attribution

LES BENEFICIAIRES

Les structures qui peuvent bénéficier d’une subvention au titre de la part territoriale du CNDS sont :

• les clubs et associations sportives, agréés par le préfet du département de leur siège : les associations affiliées à des fédérations sportives ou groupements sportifs; les associations scolaires et universitaires, à condition que les actions présentées ne s'inscrivent pas dans les horaires officiels d'enseignement ;les associations encadrant des sports de culture régionale ;
• les ligues ou comités régionaux et les comités départementaux des fédérations sportives ;
• les comités régionaux olympiques et sportifs (CROS), les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et les comités territoriaux olympiques et sportifs (CTOS) ;
• les groupements d’employeurs légalement constitués, exclusivement pour les actions menées au bénéfice des associations sportives agréées ;
• les associations supports des « centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) »,  pour les actions conduites en faveur des associations sportives ;
• les associations locales œuvrant dans le domaine de la santé et les associations support des centres médico-sportifs.

LES PROJETS SUBVENTIONNABLES

L’aide financière de l’État (CNDS) vise prioritairement la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive en accompagnant le mouvement sportif dans la prise en compte des besoins de la population.

Elle permet à une association de conduire un projet de réorganisation de ses activités pour intéresser d’autres publics que ceux qu’elle accueille habituellement. L’association propose des activités nouvelles, pensées pour ces publics (par exemple une pratique récréative pour des adolescents, des personnes handicapées ou des adultes éloignés de la pratique pour des raisons économiques sociales ou de santé) ou s’implante dans des territoires où l’offre de pratique est insuffisante. L’aide peut être alors plus importante et renouvelée sur plusieurs années (convention pluriannuelle).

Elle peut être permettre également à une association de conduire son projet associatif classique (formation à la pratique sportive des enfants et des adolescents et/ou activité sportive régulière des adultes). Elle est alors un encouragement au maintien d’une pratique sportive sur un territoire.

Le CNDS conditionne son aide à la présentation d’un plan de développement ou un projet associatif incluant un volet mettant en valeur l’éthique et l’engagement éducatif (comme la prévention et la lutte contre la violence, les incivilités et les discriminations).

Les projets soutenus dans le cadre de l’objectif de réduction des inégalités d’accès à la pratique doivent avoir pour effet de faire évoluer l’offre de pratique sportive sur le territoire par la mise en place de nouvelles offres de pratiques, plus diversifiées notamment vis-à-vis des publics prioritaires :

• Les personnes handicapées
• Les habitants des zones urbaines sensibles.
• Les populations des zones rurales fragilisées
• Les femmes et les jeunes filles adolescentes. La pratique féminine sera encouragée dans tous les sports, tout particulièrement dans les quartiers prioritaires.
• Les jeunes scolarisés.
• Les seniors. Il s'agit de promouvoir les activités physiques et sportives en tant que facteur de santé.

LES TYPES D’AIDES

• Les aides en faveur de la professionnalisation du mouvement sportif : 
  • Les aides directes à l'emploi sportif : Plan Sport-Emploi, emploi à forte utilité sociale ou territoriale. 
  • Les aides directes à la formation. Les actions de formation concernent les dirigeants bénévoles, les arbitres et juges sportifs, les éducateurs et les entraîneurs. Elles sont organisées par les CROS, les CDOS, les ligues et les comités départementaux

• Les aides en faveur des projets de développement des ligues, comités, CROS, CDOS, CTOS
  • Les aides au projet d’animation du réseau et d’accompagnement des clubs, de mutualisation des moyens, de coordinations d’activités, d’implantation de nouveaux accueils sur les territoires dans les différentes disciplines.
  • Les aides qui concourent à la réalisation du projet de développement : aide à l’activité sportive (stages sportifs de perfectionnement, organisation de compétition,..), aide à l’accès au sport de Haut niveau (actions de détection, stages sportifs, L'accès au parcours d’excellence sportive…),
  • Les aides à la promotion du sport et des événements sportifs locaux et aide au transport des sportifs et de leur encadrement (sélections régionales et départementales de jeunes).

• Les aides qui concourent à la réalisation du projet de club :
  • Les aides à l’activité sportive (écoles de sport, acquisition de petit matériel, (stages sportifs de perfectionnement, organisation de compétition,..)
  • Les aides à l’accès aux clubs (actions incitatives à la venue dans les clubs de nouveaux publics,…) 
  • Les aides à la promotion du sport et évènements sportifs (journée de sensibilisation, rencontres sportives internationales provenant d’initiative locale, actions de valorisation et d’accompagnement des grandes manifestations sportives internationales organisées en France,…)

• Les aides qui concourent à la promotion de la santé, la protection des pratiquants et la prévention du dopage.
• Les aides  au fonctionnement des centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB)
• Les aides liées aux programmes spécifiques annuels : 

En 2013 :

« soutien aux actions en direction des jeunes scolarisés : dispositif de soutien aux activités sportives périscolaires (financement de modules sportifs) s’inscrivant dans le cadre de l’accompagnement éducatif ou dans le cadre de projet permettant une meilleure passerelle entre le monde scolaire et le monde associatif sportif. 

LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 

Pour obtenir un dossier de demande de subvention, il convient de se connecter sur le site « votre compte association » et utiliser la démarche en ligne de demande de subvention (E-subvention) : https://compteasso.service-public.fr ou de s’adresser au service déconcentré de l’Etat chargé des sports du lieu du siège social de l’association. 

Le dossier de demande de subvention, nommé CERFA 12156*03, est un formulaire homologué destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une subvention de la part de l’État ou de ses établissements publics (directives et des circulaires du Premier ministre relatives aux subventions de l’Etat aux associations, en date du 1er décembre 2000, 24 décembre 2002 et 16 janvier 2007).

Ce dossier composé de différents volets devra être obligatoirement accompagné d’un projet associatif qui sera annexé au CERFA . 

Les 4 volets du dossier :

• Présentation de l’association

Elle présente les éléments d’identification de l’association, les renseignements juridiques et administratifs  ainsi que des renseignements relatifs aux ressources humaines et financières.

• Description de(s) l’action(s)

Cette fiche est une description de l’action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) l’association demande une subvention. Cette ou ces actions sont la déclinaison concrète du projet associatif.

• Budget prévisionnel de l’action

Dans cette fiche figure un budget prévisionnel (toutes les cases ne sont pas à remplir mais le budget doit être équilibré). 

• Attestation sur l’honneur

Cette fiche permet au représentant légal de l’association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant.

PROCEDURES D’ATTRIBUTION 

L’attribution des aides du CNDS se fait au niveau régional, après consultation des commissions territoriales de l’établissement.

Des dispositions particulières sont prévues en Corse, dans les régions et collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques particulières de ces collectivités.

L’attribution des subventions

Les services déconcentrés en charge des sports reçoivent et instruisent les dossiers de demandes de subventions des associations sportives au regard des cibles d’intervention prioritaire spécifiques à chaque région en lien avec les directives votées par le conseil d'administration du CNDS.

Les dossiers de subvention sont ensuite examinés par des commissions territoriales. Coprésidées par le délégué territorial et par le Président du Comité Régional Olympique et Sportif, elles organisent la concertation entre les représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des collectivités locales. 

Elles émettent un avis sur les demandes de subventions relevant d’une attribution au niveau local.

Les délégués territoriaux du CNDS décident, après avis des commissions territoriales, du montant des subventions attribuées et procèdent aux demandes de mises en paiement.

Le paiement des subventions

Grâce à une liaison informatique entre l’application comptable du CNDS et une base de données nationale, les services déconcentrés en charge des sports valident les demandes de subventions des associations et transmettent les informations nécessaires au paiement.Les montants des subventions de la part territoriale sont alors virés directement par l’agence comptable du CNDS sur le compte bancaire des associations sportives. 

L'évaluation et le contrôle 

Le compte-rendu financier et qualitatif de(s) l'action(s) subventionnée(s) doit être transmis par l'association dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Les bénéficiaires du CNDS peuvent faire l'objet d'un contrôle relatif à la réalisation du projet subventionné et à l'utilisation des sommes allouées.